Liquidation judiciaire : le refus d'accorder un paiement provisionnel au créancier hypothécaire doit être motivé par l'existence de créanciers de rang supérieur (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour refuser à un créancier hypothécaire le bénéfice d'un paiement provisionnel sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, en application de l'article 629 du Code de commerce, se fonde sur la possibilité de l'apparition de créanciers de rang supérieur sans préciser la nature de ces créanciers ni justifier comment leur créance pourrait primer celle du créancier hypothécaire ou émerger à un stade avancé de la procédure de liquidation.
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