Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l'appel (Cass. com. 2014)

Une demande reconventionnelle dont le montant est chiffré pour la première fois en appel est irrecevable, car elle constitue une demande nouvelle.

Points clés

• Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel.
• Demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois.
• Respect du double degré de juridiction.

Résumé

Cette décision établit clairement l'irrecevabilité d'une demande reconventionnelle qui est chiffrée pour la première fois au stade de l'appel. Elle est considérée comme une demande nouvelle, ce qui est généralement proscrit en appel pour garantir le respect du double degré de juridiction et éviter de priver la première instance de son rôle. Cette règle procédurale vise à assurer la bonne administration de la justice et à prévenir les stratégies dilatoires.

Texte

Viole l'article 143 du Code de procédure civile et le principe du double degré de juridiction, la cour d'appel qui accueille une demande reconventionnelle en paiement d'une somme déterminée, chiffrée pour la première fois devant elle, alors que le demandeur s'était borné à solliciter en première instance une indemnité provisionnelle et l'organisation d'une expertise, ce qui constitue une demande nouvelle. Encourt également la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de l'entrepreneur principal en remboursement de certains frais, énonce que le contrat de sous-traitance n'y fait pas explicitement référence, sans rechercher si une clause de ce contrat ne mettait pas à la charge du sous-traitant l'ensemble des obligations incombant à l'entrepreneur principal.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés