Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt se fondant sur un jugement antérieur anéanti par une décision passée en force de chose jugée (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, assimilé à un manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation du préjudice causé par des mesures d'exécution, se fonde sur un jugement ayant ordonné le paiement de la créance, sans examiner ni répondre au moyen pertinent tiré de l'anéantissement de ce même jugement par une décision ultérieure, passée en force de chose jugée, rendue sur tierce opposition.
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