Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt se fondant sur un jugement antérieur anéanti par une décision passée en force de chose jugée (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, assimilé à un manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation du préjudice causé par des mesures d'exécution, se fonde sur un jugement ayant ordonné le paiement de la créance, sans examiner ni répondre au moyen pertinent tiré de l'anéantissement de ce même jugement par une décision ultérieure, passée en force de chose jugée, rendue sur tierce opposition.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedLoiDécision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1963-26 portant homologation de normes…DécretDécret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative…DahirDahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux…ArrêtéArrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant…ArrêtéArrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n°…ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7…