Bail commercial – Pluralité de locaux – La location de deux locaux distincts par des contrats séparés impose la délivrance d'un congé pour chacun d'eux (Cass. com. 2014)
La location de locaux commerciaux distincts par des contrats séparés exige un congé spécifique pour chaque local.
Points clés
- Un congé distinct est requis pour chaque local commercial loué séparément.
- L'autonomie des contrats de bail pour des locaux distincts est affirmée.
- La procédure de résiliation doit être individualisée par local.
Résumé
Cette décision établit que la gestion des baux commerciaux pour des locaux multiples doit être individualisée. Lorsque deux locaux distincts sont loués via des contrats séparés, un avis de congé doit être délivré pour chacun d'eux, même si le preneur est le même. Cela souligne l'autonomie juridique de chaque contrat de bail et de chaque bien loué, impactant la procédure de résiliation ou de renouvellement.
Texte
Dès lors que deux locaux distincts sont loués par le même locataire au même bailleur en vertu de contrats de bail séparés, matérialisés par des quittances et des loyers distincts, un congé doit être délivré pour chacun d'eux. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui valide un congé unique visant lesdits locaux, sans tenir compte de la pluralité des relations contractuelles.
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