Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions critiquant le rapport d'expertise (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motifs assimilé à une absence de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour statuer sur une demande en paiement, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux critiques précises et pertinentes formulées par une partie dans ses écritures postérieures au dépôt dudit rapport. En omettant de se prononcer sur des moyens de nature à exercer une influence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît son obligation de motiver sa décision et viole les droits de la défense.
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