Expertise judiciaire – Le choix entre plusieurs rapports d'expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2014)

Le choix entre plusieurs rapports d'expertise judiciaire relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions des experts.

Points clés

• Choix entre plusieurs rapports d'expertise.
• Relève du pouvoir souverain des juges du fond.
• Les juges ne sont pas liés par les conclusions des experts.

Résumé

Cette décision réaffirme un principe fondamental du droit processuel marocain : les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis. En matière d'expertise judiciaire, cela signifie qu'ils ne sont pas tenus de suivre les conclusions d'un rapport d'expertise, même s'il est unique, et peuvent, en présence de plusieurs rapports contradictoires ou complémentaires, choisir celui qui leur paraît le plus pertinent et le mieux fondé, à condition de motiver leur décision. Ce pouvoir garantit l'indépendance du juge et sa capacité à forger sa propre conviction.

Texte

Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise, ordonné par le juge et établi contradictoirement, déterminait de manière détaillée les travaux réalisés et leur valeur, une cour d'appel peut légalement fonder sa décision sur ce rapport et écarter les conclusions d'une autre expertise produite par une partie. C'est dans l'exercice de ce même pouvoir d'appréciation de la pertinence des preuves que les juges du fond peuvent écarter des pièces, telles qu'une plainte pénale et un procès-verbal de police, jugées sans lien avec l'objet du litige.

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