Propriétaire d'un local commercial par dévolution successorale : la mention de sa nouvelle qualité dans le congé délivré au preneur suffit à sa validité (Cass. com. 2014)
La mention de la qualité de nouveau propriétaire par succession dans un congé commercial suffit à sa validité, simplifiant la procédure pour l'héritier bailleur.
Points clés
- Validité du congé commercial par héritier.
- Mention de la qualité successorale suffisante.
- Simplification des formalités pour le bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'un propriétaire ayant acquis un local commercial par dévolution successorale n'a pas besoin de formalités excessives pour notifier sa nouvelle qualité au preneur. Il suffit que le congé délivré au locataire mentionne expressément cette nouvelle qualité d'héritier et de propriétaire. Cette règle vise à faciliter la gestion des baux commerciaux pour les successeurs, assurant la validité du congé sans exiger des preuves supplémentaires de la transmission de propriété dans l'acte lui-même. Elle clarifie les obligations formelles du bailleur successoral.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler le congé délivré au preneur, applique les dispositions de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats relatives à la notification de la cession de droit, alors que le bailleur était un co-indivisaire devenu propriétaire exclusif du bien loué par l'effet d'une dévolution successorale. En effet, une telle situation s'analyse en un cas de succession d'un ayant cause universel et non en une cession de droit, rendant suffisante l'information donnée au preneur dans l'acte de congé sur la nouvelle qualité du bailleur.
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