L'erreur matérielle dans la dénomination sociale du défendeur n’emporte pas l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité (Cass. com. 2014)
Une simple erreur matérielle dans la dénomination sociale du défendeur ne rend pas l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Points clés
- Erreur matérielle dans la dénomination sociale.
- Non-irrecevabilité de l'action.
- Identification claire du défendeur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit qu'une erreur purement matérielle ou une inexactitude mineure dans la dénomination sociale d'une partie défenderesse ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de l'action en justice pour défaut de qualité à agir. L'essentiel est que l'identité réelle de la partie visée soit clairement identifiable et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la personne morale assignée. Cette approche pragmatique vise à éviter que des vices de forme mineurs n'entravent l'accès à la justice et la bonne administration de la preuve.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare l'action irrecevable pour défaut de qualité en raison d'une erreur dans la dénomination sociale de la société défenderesse. Une telle inexactitude constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la qualité à défendre, dès lors qu'elle ne crée aucune incertitude sur l'identité de la partie concernée, laquelle a d'ailleurs comparu et conclu au fond en première instance sous la dénomination erronée.
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