Preuve du paiement : le juge doit vérifier si les paiements allégués par le débiteur ont déjà été imputés sur le montant total de la créance (Cass. com. 2014)

Le juge a l'obligation de vérifier si les paiements invoqués par le débiteur ont déjà été déduits du montant total de la créance.

Points clés

• Obligation du juge de vérifier les paiements.
• Éviter la double imputation des paiements.
• Assurer une juste évaluation du solde de la créance.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2014 impose au juge une obligation de diligence particulière en matière de preuve de paiement. Avant de statuer sur le montant dû, le juge doit s'assurer que les paiements que le débiteur prétend avoir effectués n'ont pas déjà été pris en compte dans le calcul de la créance initiale. Cette règle vise à éviter les doubles imputations et à garantir une juste évaluation du solde restant dû, protégeant ainsi le débiteur d'un paiement excessif.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement du solde d'une facture, retient que la dette est éteinte par deux chèques et qu'il appartient au créancier de prouver que ces paiements concernent une autre transaction, alors qu'il résultait des pièces du dossier que le montant réclamé constituait précisément le solde restant dû après déduction de la valeur desdits chèques du montant total de la facture. En statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur une base erronée.

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