Transport maritime : L'assureur subrogé dans les droits de l'expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015)

L'assureur subrogé aux droits de l'expéditeur peut agir contre le transporteur maritime, y compris pour une vente FOB.

Points clés

• Qualité de l'assureur subrogé
• Action contre le transporteur maritime
• Applicabilité même en cas de vente FOB

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme la qualité de l'assureur, subrogé dans les droits de l'expéditeur, pour intenter une action contre le transporteur maritime. Cette règle s'applique même dans le cadre d'une vente FOB, où le transfert des risques intervient généralement au chargement. Elle renforce la protection de l'expéditeur et de son assureur, garantissant un recours effectif en cas de litige lié au transport.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel reconnaît la qualité à agir à une compagnie d'assurance qui, bien qu'étant assureur-apériteur dans le cadre d'une coassurance, justifie par une quittance subrogatoire avoir indemnisé seule l'intégralité du sinistre à l'assuré. Par ailleurs, en application de l'article 367 du Code de commerce maritime, l'assureur qui indemnise l'expéditeur pour un dommage survenu à la marchandise est légalement subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre le transporteur. Cette subrogation confère à l'assureur la qualité pour agir en recouvrement contre le transporteur responsable, sans que puisse lui être opposé le transfert de propriété de la marchandise au destinataire résultant d'une vente FOB.

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