Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de nouveauté et à la protection du dessin ou modèle (Cass. com. 2014)
La divulgation publique d'un dessin ou modèle avant son dépôt annule le critère de nouveauté, empêchant ainsi sa protection juridique.
Points clés
- La nouveauté est une condition essentielle pour la protection.
- Toute divulgation publique antérieure au dépôt annule la nouveauté.
- L'absence de nouveauté empêche la protection juridique du dessin ou modèle.
Résumé
Pour qu'un dessin ou modèle soit protégé, il doit remplir la condition de nouveauté. Cette décision établit clairement que toute divulgation au public d'un dessin ou modèle avant la date de son dépôt officiel rend caduc le critère de nouveauté. Par conséquent, une telle divulgation antérieure fait échec à l'obtention de la protection juridique. Ce principe vise à garantir que seules les créations véritablement nouvelles et non encore exploitées publiquement bénéficient des droits exclusifs.
Texte
En vertu tant du dahir du 23 juin 1916 que de la loi n° 17-97, la protection d'un dessin ou modèle industriel est subordonnée à son caractère de nouveauté. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette une action en contrefaçon, après avoir souverainement constaté que le modèle revendiqué avait été divulgué au public et mis en circulation sur le marché avant même la date de son dépôt par le demandeur. Ce faisant, elle écarte à juste titre la présomption de propriété attachée au premier dépôt, celle-ci étant une présomption simple qui cède devant la preuve de l'absence de nouveauté, condition essentielle de la protection au titre de la propriété industrielle.
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