Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014)
La Cour de cassation valide le paiement en devise étrangère et le cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts dans les contrats commerciaux.
Points clés
- Validité du paiement en devise étrangère
- Légalité du cumul intérêts légaux et dommages-intérêts
- Sécurité juridique des transactions commerciales
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine confirme la validité de la condamnation au paiement en devise étrangère dans le cadre de contrats commerciaux. Elle établit également la légalité du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts. Ce principe renforce la sécurité juridique des transactions commerciales internationales et offre une flexibilité dans la détermination des réparations dues en cas d'inexécution contractuelle.
Texte
Une cour d'appel justifie légalement sa décision en condamnant un débiteur commerçant au paiement de sa dette libellée en devise étrangère, en application de l'article 187 du Code de commerce qui offre au créancier le choix du taux de conversion en cas de retard. De même, en vertu de la présomption de stipulation d'intérêts entre commerçants posée par l'article 871 du Dahir des obligations et des contrats, elle peut à bon droit cumuler la condamnation au paiement des intérêts légaux pour retard avec l'octroi de dommages-intérêts distincts.
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