Droit d'auteur – L'utilisation d'une œuvre musicale comme musique d'attente téléphonique sans l'autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014)

L'utilisation non autorisée d'une œuvre musicale comme musique d'attente téléphonique constitue une contrefaçon et ouvre droit à réparation pour l'auteur.

Points clés

• Utilisation non autorisée d'œuvre musicale
• Musique d'attente téléphonique est une exploitation
• Contrefaçon et droit à réparation

Résumé

Cette décision établit clairement que l'exploitation d'une œuvre musicale, même dans un cadre apparemment anodin comme une musique d'attente téléphonique, requiert l'autorisation préalable de son auteur. À défaut, cette utilisation est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité de l'utilisateur. La portée de cette décision est significative pour la protection des droits d'auteur, soulignant l'importance du respect des licences et des permissions dans tout usage public ou commercial d'œuvres protégées. Elle renforce le droit exclusif de l'auteur sur son œuvre et la possibilité d'obtenir réparation en cas de violation.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adhésion d'un auteur au Bureau marocain des droits d'auteurs, organisme chargé de la protection et de la perception des redevances, ne le prive pas de son droit d'agir personnellement en justice pour obtenir réparation du préjudice né de la contrefaçon de son œuvre. Ayant souverainement constaté, par les procès-verbaux de constat et les témoignages versés aux débats, qu'une banque avait exploité une composition musicale comme musique d'attente téléphonique pendant plusieurs années sans autorisation ni rémunération de son auteur, elle en déduit exactement que cette exploitation illicite constitue en soi un préjudice matériel certain pour l'artiste, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés