L'hypothèque inscrite sur un immeuble par un homonyme du véritable propriétaire doit être radiée, ce dernier étant tiers à l'acte (Cass. com. 2014)

Une hypothèque inscrite par un homonyme du propriétaire réel doit être radiée, le véritable propriétaire étant étranger à l'acte.

Points clés

• Radiation d'hypothèque par homonyme.
• Protection du véritable propriétaire.
• Inopposabilité de l'acte au tiers.

Résumé

Cette décision affirme qu'une hypothèque grevant un immeuble, si elle a été inscrite par une personne ayant le même nom que le propriétaire légitime mais n'étant pas ce dernier, doit être annulée. Le véritable propriétaire est considéré comme un tiers à l'acte d'inscription de l'hypothèque, ce qui rend l'acte inopposable à son égard. Cela protège le droit de propriété contre les inscriptions frauduleuses ou erronées.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme la radiation des hypothèques grevant un immeuble. Ayant souverainement constaté, sur la base du contrat de vente et du certificat de propriété, que les sûretés avaient été constituées par un homonyme du véritable propriétaire, elle en déduit exactement que ce dernier, étant un tiers aux contrats de prêt et de garantie, est fondé à obtenir la mainlevée des inscriptions réalisées par erreur sur son titre foncier.

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