Force probante du témoignage – L'imprécision du témoin sur la date des faits n'invalide pas sa déposition si elle est complétée par une autre preuve non contestée (Cass. com. 2014)

L'imprécision d'un témoin sur la date des faits n'invalide pas sa déposition si elle est corroborée par une autre preuve non contestée.

Points clés

• Imprécision sur la date n'invalide pas le témoignage.
• Nécessité d'une preuve complémentaire non contestée.
• Renforce la valeur probante du témoignage corroboré.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie la force probante du témoignage en droit marocain. Elle établit que le manque de précision d'un témoin concernant la date exacte des faits ne suffit pas à écarter sa déposition. Pour que le témoignage conserve sa valeur, il doit être complété et renforcé par d'autres éléments de preuve non contestés. Cela permet d'éviter que des témoignages pertinents ne soient écartés pour des détails mineurs, tout en exigeant une corroboration pour asseoir la conviction du juge.

Texte

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la valeur probante d'un témoignage. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une société, se fonde sur la déposition d'un témoin jugée cohérente, peu important que celui-ci ne se souvienne pas de la date exacte des faits, dès lors que cette date est établie par un certificat administratif qui n'a pas été contesté par les parties.

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