Sont irrecevables les moyens de cassation qui critiquent un arrêt avant dire droit et non l'arrêt sur le fond (Cass. com. 2014)

Les moyens de cassation visant un arrêt avant dire droit sont irrecevables ; seul l'arrêt sur le fond peut faire l'objet d'un pourvoi.

Points clés

• Irrecevabilité des pourvois contre les arrêts avant dire droit.
• Le pourvoi en cassation doit viser l'arrêt sur le fond.
• Règle procédurale limitant les recours prématurés.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle fondamentale de procédure en matière de pourvoi en cassation. Elle précise que les griefs formulés dans le cadre d'un recours en cassation doivent impérativement porter sur un arrêt statuant sur le fond du litige, et non sur une décision préparatoire ou interlocutoire (arrêt avant dire droit). Cette irrecevabilité vise à éviter la multiplication des recours et à garantir l'efficacité de la procédure en réservant le contrôle de la Cour de cassation aux décisions définitives qui tranchent le litige.

Texte

Doivent être déclarés irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui ne sont pas dirigés contre l'arrêt au fond, objet du pourvoi, mais contre une décision avant dire droit distincte, telle que celle ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction.

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