Cassation partielle : la juridiction de renvoi n'est saisie que des chefs de l'arrêt annulés, les autres ayant acquis l'autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014)
En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt annulés, les autres dispositions ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- Cassation partielle
- Autorité de la chose jugée pour les chefs non annulés
- Compétence limitée de la juridiction de renvoi
Résumé
Ce principe fondamental du droit processuel marocain clarifie la portée d'une cassation partielle. Il signifie que lorsqu'une décision est annulée en partie par la Cour de Cassation, seule la portion annulée est soumise à un nouvel examen par la juridiction de renvoi. Les autres chefs de l'arrêt, non affectés par la cassation, conservent leur validité et acquièrent l'autorité de la chose jugée, garantissant ainsi la stabilité juridique et évitant une remise en cause intégrale du litige.
Texte
Une cour d'appel, saisie sur renvoi après une cassation ne visant qu'un chef de l'arrêt attaqué, retient à bon droit que sa saisine est limitée à ce seul point. Elle en déduit exactement que les autres chefs du dispositif, qui n'ont pas été critiqués par le pourvoi, ont acquis l'autorité de la chose jugée et n'ont pas à être réexaminés.
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