Effet de la cassation partielle : la juridiction de renvoi ne statue que dans les limites des chefs de l'arrêt atteints par la cassation (Cass. com. 2014)
En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est limitée aux seuls chefs de l'arrêt initial qui ont été annulés par la Cour de cassation.
Points clés
- Limitation de la juridiction de renvoi.
- Portée de la cassation partielle.
- Efficacité procédurale.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue de la compétence de la juridiction de renvoi suite à une cassation partielle. Elle dispose que le tribunal saisi après cassation ne peut statuer que sur les points spécifiques de la décision initiale qui ont été expressément annulés par la Cour de cassation. Cela signifie que les parties de l'arrêt non affectées par la cassation conservent leur force exécutoire, évitant ainsi un réexamen complet de l'affaire et assurant une meilleure efficacité judiciaire.
Texte
Saisie après une cassation ne portant que sur la demande principale, une cour d'appel de renvoi statue à bon droit en limitant son examen à cette seule demande. Elle n'est pas tenue de statuer à nouveau sur l'appel incident, déclaré irrecevable par une disposition de l'arrêt partiellement cassé qui, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, a acquis l'autorité de la chose jugée. De même, la cour d'appel écarte légalement le moyen tiré de l'incompétence de l'expert dès lors que sa récusation n'a pas été demandée dans le délai de cinq jours prévu par l'article 62 du Code de procédure civile.
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