Irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014)

Un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable, confirmant le rôle de juge du droit de cette juridiction.

Points clés

• Irrecevabilité du moyen nouveau.
• Soulevé pour la première fois en cassation.
• La Cour de cassation est juge du droit.

Résumé

Cette décision réaffirme un principe fondamental de la procédure devant la Cour de cassation : celle-ci est une juridiction de droit et non de fait. Par conséquent, tout moyen ou argument juridique qui n'a pas été préalablement soumis aux juges du fond (première instance et appel) est considéré comme nouveau et est déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir que la Cour de cassation se prononce uniquement sur l'application du droit aux faits tels qu'établis par les juridictions inférieures, et non sur des questions de fait ou de droit non débattues antérieurement.

Texte

Est irrecevable un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Par suite, doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de ne pas avoir ordonné une mesure d'enquête qui ne lui avait pas été demandée et qui se prévaut de paiements partiels non invoqués devant les juges du fond.

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