Hypothèque – Pluralité de dettes garanties – Le maintien de l'une des créances fait obstacle à la demande en radiation (Cass. com. 2014)
En présence d'une hypothèque garantissant plusieurs dettes, la persistance d'une seule créance empêche la radiation totale de l'hypothèque.
Points clés
- Hypothèque garantissant plusieurs dettes.
- Maintien d'une seule créance.
- Empêche la radiation totale de l'hypothèque.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie le régime de l'hypothèque lorsque celle-ci garantit une pluralité de créances. Elle établit que tant qu'une seule des dettes garanties par l'hypothèque n'est pas éteinte, la demande de radiation totale de l'inscription hypothécaire ne peut aboutir. Cela assure la pleine protection du créancier hypothécaire et la sécurité de son gage, en évitant une mainlevée prématurée qui pourrait le priver de sa garantie pour les créances restantes.
Texte
Ayant constaté qu'une hypothèque, initialement consentie pour la garantie d'un prêt déterminé, avait également été affectée à la garantie de facilités de crédit ultérieures accordées au débiteur principal, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande de radiation de cette sûreté doit être rejetée. La subsistance de la dette du débiteur principal au titre des autres engagements garantis fait en effet obstacle à la mainlevée, quand bien même il serait allégué que les fonds du prêt initial n'ont pas été débloqués.
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