Appel – Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du jugement de première instance, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2014)
Un moyen relatif à l'irrégularité de la notification d'un jugement de première instance, soulevé pour la première fois en cassation, est irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit.
Points clés
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
- Irrégularité de la notification du jugement.
- Moyen mélangé de fait et de droit.
Résumé
Cette décision énonce qu'un argument (moyen) concernant l'irrégularité de la notification d'un jugement rendu en première instance ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. La Cour le déclare irrecevable car il est considéré comme un moyen nouveau et qu'il mêle des questions de fait et de droit. Ce principe rappelle le rôle de la Cour de cassation en tant que juge du droit et non des faits, et souligne l'importance de soulever tous les moyens pertinents devant les juges du fond (première instance et appel) pour assurer une bonne administration de la justice.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appel irrecevable comme tardif, dès lors qu'elle constate que l'appelant n'a pas contesté le certificat de remise attestant de la notification du jugement entrepris, bien qu'ayant été mis en mesure de le faire. Est, par ailleurs, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation sans avoir été soumis à l'appréciation des juges du fond.
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