En présence de plusieurs rapports d'expertise contradictoires, le juge du fond choisit souverainement celui qui lui paraît le plus pertinent pour former sa conviction (Cass. com. 2014)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour choisir l'expertise la plus pertinente parmi des rapports contradictoires afin de fonder sa conviction.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond.
• Appréciation des expertises contradictoires.
• Formation de l'intime conviction.

Résumé

Cette décision affirme le principe de la liberté d'appréciation des preuves par le juge du fond. Face à des rapports d'expertise divergents, le magistrat n'est pas lié par l'un d'eux mais peut retenir celui qui éclaire le mieux sa décision, sans avoir à justifier spécifiquement pourquoi il écarte les autres. Ce pouvoir discrétionnaire est fondamental pour la formation de l'intime conviction du juge, garantissant une justice adaptée à la complexité des faits et la bonne administration de la preuve.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, confrontée à plusieurs rapports d'expertise contradictoires pour la fixation d'une indemnité d'éviction, exerce son pouvoir souverain d'appréciation en retenant les conclusions de l'un d'eux. En se fondant sur les éléments d'une expertise qu'elle a jugée objective au regard des caractéristiques du bien et de l'activité exercée, elle n'est pas tenue de justifier spécifiquement le rejet des autres rapports ni de procéder à une conciliation entre eux, dès lors que sa décision est suffisamment motivée et que le choix opéré relève de son pouvoir d'appréciation des preuves qui lui sont soumises.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés