Promesse de vente : interprétation souveraine par les juges du fond des clauses relatives à la révision du prix (Cass. com. 2014)

Les juges du fond interprètent souverainement les clauses de révision du prix dans une promesse de vente, sans que la Cour de cassation ne puisse remettre en cause cette interprétation.

Points clés

• Interprétation souveraine des clauses par les juges du fond.
• Clauses de révision du prix dans les promesses de vente.
• Contrôle limité de la Cour de cassation sur l'interprétation.

Résumé

Cette décision affirme le pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter les clauses contractuelles, notamment celles relatives à la révision du prix dans une promesse de vente. La Cour de cassation ne contrôle que la dénaturation des clauses, mais pas leur interprétation intrinsèque. Cela garantit une certaine flexibilité dans l'application du droit des contrats, tout en limitant les recours en cassation sur des questions d'appréciation factuelle. La portée est significative pour la sécurité juridique des avant-contrats immobiliers au Maroc.

Texte

Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond l'interprétation des clauses d'un contrat. Par conséquent, une cour d'appel approuve sa décision qui, après avoir analysé les termes d'une promesse de vente, retient que le prix convenu était définitif et que la faculté de révision stipulée au profit du vendeur était subordonnée au non-respect par l'acquéreur de ses obligations de paiement, condition non réalisée. Elle en déduit à bon droit que la vente doit être parfaite au prix initialement fixé.

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