Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d'éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014)

Le propriétaire démolissant des locaux abritant un fonds de commerce sans respecter la procédure d'éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds.

Points clés

• Protection du fonds de commerce.
• Obligation de suivre la procédure d'éviction légale.
• Responsabilité du propriétaire en cas de démolition illégale.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation protège le fonds de commerce. Elle établit que le propriétaire d'un local commercial, même si celui-ci est vétuste, ne peut le démolir sans suivre la procédure d'éviction légale prévue. En cas de non-respect de cette procédure, sa responsabilité est engagée pour la perte du fonds de commerce subie par le locataire. Cela souligne l'importance des garanties offertes aux locataires commerciaux et la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de baux commerciaux et d'éviction.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité délictuelle du propriétaire des murs qui a procédé à la démolition des locaux où était exploité un fonds de commerce, causant ainsi sa disparition. En effet, le propriétaire ne peut se prévaloir de l'état de vétusté de l'immeuble pour s'affranchir de l'obligation de suivre la procédure légale d'éviction du locataire commercial avant toute démolition. Un tel agissement constitue une faute engageant sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce.

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