Expertise judiciaire – Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé par un rapport antérieur (Cass. com. 2014)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, s'estimant suffisamment éclairée par un rapport d'expertise judiciaire établi contradictoirement, écarte implicitement la demande d'une nouvelle mesure d'instruction. En se fondant sur ce rapport pour fixer le montant de la créance d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal, sans ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel exerce son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et ne viole pas les droits de la défense.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…