Concours de créanciers délégataires sur une indemnité d'assurance : le paiement s'effectue selon l'ordre chronologique des délégations en application du droit commun, et non par répartition proportionnelle selon le Code des assurances (Cass. com. 2014)

En cas de concours de créanciers délégataires sur une indemnité d'assurance, le paiement s'effectue selon l'ordre chronologique des délégations, non proportionnellement.

Points clés

• Concours de créanciers délégataires sur indemnité d'assurance.
• Paiement selon l'ordre chronologique des délégations.
• Application du droit commun, non du Code des assurances.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2014 (avec l'année 2026) clarifie la règle applicable en cas de pluralité de créanciers ayant bénéficié d'une délégation sur une même indemnité d'assurance. Contrairement à une répartition proportionnelle qui pourrait être envisagée, la Cour affirme que le paiement doit s'opérer selon l'ordre chronologique des délégations. Cette approche est fondée sur l'application du droit commun des obligations, écartant ainsi les dispositions spécifiques du Code des assurances qui ne prévoient pas de règle contraire explicite pour ce cas précis.

Texte

Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires selon l'ordre de priorité fixé par l'antériorité de la date de chaque délégation, en application de l'article 226 du Dahir des obligations et des contrats.

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