Expertise judiciaire – Le juge du fond apprécie souverainement la valeur d'un rapport et n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2014)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur d'un rapport d'expertise judiciaire et n'est pas obligé d'ordonner une contre-expertise.

Points clés

• Juge apprécie souverainement l'expertise.
• Non-obligation d'ordonner une contre-expertise.
• Renforce le pouvoir d'appréciation du juge.

Résumé

Cette décision affirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des preuves. Le juge est libre d'évaluer la pertinence et la valeur probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Il n'est pas contraint d'ordonner une contre-expertise, même si une partie le demande, s'il estime que les éléments dont il dispose sont suffisants pour forger sa conviction. Cela renforce le rôle central du juge dans la conduite de l'instance.

Texte

Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise contenait les éléments suffisants pour déterminer le montant d'une indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'est pas légalement tenue d'ordonner une contre-expertise sollicitée par une partie, adopte les conclusions de ce rapport et rejette la demande d'une nouvelle mesure d'instruction. Le pouvoir d'appréciation des juges du fond sur la pertinence et la suffisance d'une telle mesure échappe au contrôle de la Cour de cassation.

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