Indemnité d'éviction : Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie le local d'entrepôt en se fondant sur la seule expertise, sans examiner les pièces contraires produites par le preneur (Cass. com. 2012)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, qualifie les lieux loués de simple entrepôt en se fondant exclusivement sur les conclusions de rapports d'expertise, sans examiner ni discuter les nombreuses pièces produites par le preneur tendant à établir la nature commerciale de son exploitation dans lesdits lieux.
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