Concurrence déloyale : la violation d'un engagement contractuel, couplée à la création d'une entreprise concurrente et au détournement de clientèle, est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2012)

La caractérisation de la concurrence déloyale, combinant violation contractuelle, création d'entreprise concurrente et détournement de clientèle, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Points clés

• Appréciation souveraine des juges du fond.
• Concerne la concurrence déloyale.
• Combinaison de violation contractuelle et détournement de clientèle.

Résumé

Cette décision souligne le rôle des juges du fond dans l'appréciation des faits en matière de concurrence déloyale. Elle indique que la combinaison d'une violation d'un engagement contractuel, de la création d'une entreprise concurrente et du détournement de clientèle constitue un ensemble d'éléments dont l'appréciation pour caractériser la concurrence déloyale est laissée à la souveraineté des juridictions inférieures. La Cour de cassation ne réexamine pas cette appréciation factuelle, mais contrôle l'application du droit.

Texte

Il résulte de l'article 84 du Dahir des obligations et des contrats que la liste des actes constitutifs de concurrence déloyale n'est qu'exemplative, laissant aux juges du fond un large pouvoir pour apprécier si un ensemble de faits constitue une telle concurrence. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les éléments de preuve soumis à son appréciation souveraine, retient l'existence d'actes de concurrence déloyale à partir d'un faisceau d'indices concordants, caractérisés par la violation par un ancien consultant de son engagement envers une institution d'enseignement, la création par ce dernier d'une entreprise concurrente et le détournement de la majorité des étudiants.

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