Coassurance : la victime peut réclamer l'indemnisation totale à l'un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)
Cette décision établit que la victime d'un sinistre couvert par une coassurance peut réclamer l'indemnisation totale à n'importe quel coassureur solidaire.
Points clés
- Coassurance et solidarité.
- Indemnisation totale par un seul coassureur.
- Protection renforcée de la victime.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale, par cette décision de 2012, clarifie le régime de la coassurance en faveur de la victime. Elle affirme que lorsque plusieurs assureurs sont liés par un contrat de coassurance et sont tenus solidairement, la victime du sinistre n'est pas contrainte de diviser sa demande d'indemnisation. Elle peut ainsi s'adresser à l'un quelconque des coassureurs pour obtenir la totalité de l'indemnisation due, charge à cet assureur de se retourner ensuite contre les autres coassureurs pour leur part respective. Ce principe renforce la protection de la victime et simplifie ses démarches.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'un des coassureurs à indemniser intégralement la victime dès lors qu'elle constate que le contrat d'assurance a été conclu par un apériteur agissant au nom des autres coassureurs tenus solidairement, ce qui rend inopérant le moyen tiré de la limitation de la garantie à la seule quote-part de l'assureur mis en cause. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'assuré, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise, souverainement apprécié, établissant le lien de causalité entre le dommage et le vice de l'ouvrage dont l'assuré avait la garde.
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