Un jugement est réputé rendu par défaut, et donc susceptible d'opposition, lorsque le défendeur n'a pas déposé de conclusions, même s'il a été qualifié à tort de contradictoire (Cass. com. 2012)

Un jugement est par défaut et susceptible d'opposition si le défendeur n'a pas déposé de conclusions, même si qualifié à tort de contradictoire.

Points clés

• Jugement par défaut si pas de conclusions du défendeur.
• Toujours susceptible d'opposition.
• Précision sur la qualification des jugements.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise la nature d'un jugement rendu par défaut. Elle établit que l'absence de dépôt de conclusions par le défendeur est le critère déterminant pour qualifier un jugement de rendu par défaut. Par conséquent, un tel jugement est toujours susceptible d'opposition, même si la décision a été erronément qualifiée de contradictoire. Cette clarification est essentielle pour garantir les droits de la défense et l'exercice des voies de recours.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'opposition formée contre un de ses arrêts dès lors que celui-ci, bien que qualifié de contradictoire, a été rendu à l'encontre d'une partie n'ayant pas déposé de conclusions, et est donc réputé par défaut. Par ailleurs, les juges du fond peuvent souverainement, face à une contestation sur des créances commerciales, ordonner une mesure d'expertise pour évaluer les documents produits par les parties et adopter les conclusions du rapport, cette adoption valant réfutation implicite des autres éléments de preuve et expertises contraires.

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