Expertise judiciaire : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports contradictoires (Cass. com. 2012)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des rapports d'expertise judiciaire, même contradictoires.

Points clés

• Juge apprécie souverainement les expertises.
• Même les rapports contradictoires sont soumis à son appréciation.
• Le juge n'est pas lié par les conclusions des experts.

Résumé

Cette décision affirme le principe selon lequel le juge du fond est le seul maître de l'appréciation des preuves. Il peut souverainement évaluer la force probante des rapports d'expertise judiciaire, y compris lorsque ces rapports présentent des conclusions divergentes. Le juge n'est pas lié par les conclusions des experts et peut fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, pourvu qu'il motive son choix. Cela garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté de l'appréciation du juge sur les avis techniques.

Texte

Relève du pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel le choix d'écarter un premier rapport d'expertise jugé vague et ambigu au profit d'un second rapport dont les conclusions sont corroborées par d'autres pièces du dossier. Une telle décision est légalement motivée dès lors que la cour expose les raisons de son choix, sans être tenue de détailler les points de confusion ou d'imprécision du rapport écarté.

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