Portée de l'appel – Effet dévolutif – Saisine de la cour limitée aux chefs de jugement expressément critiqués par l'appelant (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation limite l'effet dévolutif de l'appel aux seuls chefs de jugement expressément critiqués par l'appelant.
Points clés
- Limitation de l'effet dévolutif de l'appel.
- Saisine de la cour d'appel aux chefs critiqués.
- Nécessité de critiques expresses de l'appelant.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de l'appel en droit marocain, en précisant que l'effet dévolutif ne s'étend pas à l'intégralité du jugement de première instance. La cour d'appel est saisie uniquement des points du jugement qui ont fait l'objet de critiques explicites de la part de l'appelant. Cela renforce le principe dispositif et la nécessité pour l'appelant de circonscrire précisément son recours, évitant ainsi un réexamen complet non sollicité.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui modifie la condamnation principale prononcée en première instance, sans répondre aux conclusions de l'intimé qui soutenait que la cour n'était pas saisie de ce chef du jugement, dès lors que les actes d'appel ne critiquaient que le rejet de la demande d'intervention et de la demande reconventionnelle, et que les appelants n'avaient acquitté qu'un droit judiciaire fixe et non proportionnel au montant de ladite condamnation.
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