Responsabilité bancaire : la cour d'appel ne peut écarter la preuve du préjudice commercial sans examiner les pièces produites par le client (Cass. com. 2015)
La cour d'appel doit examiner toutes les preuves de préjudice commercial produites par le client avant d'écarter la responsabilité bancaire.
Points clés
- Obligation d'examiner les preuves de préjudice commercial.
- Concerne la responsabilité bancaire.
- La cour d'appel ne peut écarter sans examen.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel d'examiner attentivement toutes les pièces justificatives produites par un client pour prouver un préjudice commercial dans le cadre d'une action en responsabilité bancaire. La cour ne peut écarter la preuve du préjudice sans une analyse approfondie de ces éléments. Cela garantit le droit du client à une évaluation juste et complète de son dommage et impose aux juges du fond une motivation rigoureuse de leurs décisions.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande en indemnisation formée par un client contre sa banque pour un refus fautif de payer des chèques, au motif que le préjudice n'est pas prouvé, sans examiner ni discuter les pièces versées aux débats par le client, et de nature à établir la réalité du préjudice commercial allégué.
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