Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens en contestant la portée probante (Cass. com. 2015)
Un arrêt d'appel est cassé s'il se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre aux arguments contestant sa valeur probante.
Points clés
- Obligation de répondre aux contestations.
- Portée probante du rapport d'expertise.
- Cause de cassation pour défaut de motivation.
Résumé
La Cour de cassation marocaine juge qu'un arrêt d'appel encourt la cassation s'il se contente de reprendre les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens soulevés par les parties contestant sa portée probante. Cette décision rappelle l'obligation pour les juges du fond d'analyser et de motiver leurs décisions en prenant en compte l'ensemble des arguments des parties, y compris ceux remettant en cause la valeur des preuves. Elle garantit le respect du principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, exigeant une appréciation souveraine et motivée des preuves.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour confirmer l'annulation d'un commandement immobilier, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, sans répondre aux moyens péremptoires de la partie créancière qui en contestait la valeur probante en raison de l'absence de justification des déductions opérées par l'expert.
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