La cour d'appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation et ne peut y substituer sa propre jurisprudence (Cass. com. 2015)
La cour d'appel de renvoi doit impérativement se conformer au point de droit décidé par la Cour de cassation, sans pouvoir y substituer sa propre interprétation.
Points clés
- Conformité obligatoire au droit.
- Hiérarchie judiciaire respectée.
- Unité de la jurisprudence assurée.
Résumé
Ce principe fondamental du droit judiciaire marocain établit que la cour d'appel saisie après cassation est liée par la décision de la Cour de cassation sur le point de droit ayant motivé le renvoi. Elle ne peut en aucun cas substituer sa propre interprétation juridique à celle de la haute juridiction. Cette règle garantit l'unité de la jurisprudence, la sécurité juridique et le respect de la hiérarchie judiciaire, assurant ainsi une application cohérente et uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, au lieu de se conformer au point de droit tranché par l'arrêt de cassation, statue en se fondant sur l'un de ses précédents arrêts, qui plus est a lui-même été cassé. Ce faisant, la cour d'appel méconnaît l'autorité qui s'attache à la décision de la Cour de cassation, en violation des dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile.
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