Bail commercial – La notification du congé par huissier de justice est valable en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession (Cass. com. 2015)
La notification d'un congé de bail commercial par huissier de justice est valable conformément au Code de procédure civile et à la loi professionnelle.
Points clés
- Validité de la notification par huissier.
- Concerne le congé de bail commercial.
- Conforme au Code de procédure civile et loi professionnelle.
Résumé
Cette décision affirme la validité de la notification d'un congé de bail commercial effectuée par un huissier de justice. Elle s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur la loi régissant la profession d'huissier, confirmant ainsi la légalité de ce mode de signification. Cela renforce la sécurité juridique des procédures de résiliation de baux commerciaux, en validant l'intervention des huissiers comme moyen officiel et incontestable de notification.
Texte
Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice et de l'article 37 du Code de procédure civile que la notification par huissier de justice constitue un mode de signification valable pour tous les actes, y compris le congé en matière de bail commercial. Viole ces textes et l'article 6 du dahir du 24 mai 1955, interprété à la lumière de ces dispositions postérieures, la cour d'appel qui déclare un tel congé irrégulier au motif que ce mode de notification n'est pas expressément mentionné dans ledit dahir.
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