Expertise judiciaire – Cassation de l'arrêt fondé sur un rapport d'expertise incomplet et écartant sans justification des pièces produites (Cass. com. 2015)
Un arrêt fondé sur un rapport d'expertise incomplet ou écartant sans justification des pièces produites encourt la cassation.
Points clés
- Exigence de complétude du rapport d'expertise.
- Interdiction d'écarter des pièces sans justification.
- Cassation de l'arrêt fondé sur une expertise défaillante.
Résumé
En matière d'expertise judiciaire au Maroc, la Cour de cassation veille à la régularité et à la complétude des rapports. Un arrêt qui se base sur un rapport d'expertise lacunaire ou qui écarte arbitrairement des pièces essentielles produites par les parties, sans en donner de motif valable, est susceptible d'être cassé. La décision doit reposer sur des éléments probants et un examen exhaustif du dossier.
Texte
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise établi sans que l'expert ait convoqué l'une des parties ou examiné les livres de commerce. Manque également de base légale la décision qui, se fondant sur les pièces produites, ne retient qu'une partie d'entre elles pour chiffrer la condamnation sans justifier l'écartement des autres.
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