Hypothèque : le créancier peut demander la nullité du bail conclu par le débiteur s'il diminue la valeur du bien grevé (Cass. com. 2015)

Le créancier hypothécaire peut demander la nullité d'un bail conclu par le débiteur si ce bail diminue la valeur du bien grevé.

Points clés

• Droit du créancier hypothécaire
• Demande de nullité du bail
• Si le bail diminue la valeur du bien grevé

Résumé

Cette décision établit le droit du créancier bénéficiaire d'une hypothèque de contester les actes de gestion du débiteur qui portent atteinte à la valeur du bien servant de garantie. Spécifiquement, le créancier peut intenter une action en nullité contre un contrat de bail conclu par le débiteur si les termes de ce bail sont de nature à réduire significativement la valeur marchande ou la capacité de réalisation du bien hypothéqué. Cette mesure vise à protéger l'assiette de la garantie du créancier et à préserver ses droits en cas de réalisation forcée de l'hypothèque.

Texte

Viole l'article 1179 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un créancier hypothécaire en nullité d'un contrat de bail consenti par le débiteur sur l'immeuble grevé, se fonde sur le principe de l'effet relatif des contrats sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce bail était de nature à diminuer la valeur du bien hypothéqué ou à faire obstacle à l'exercice des droits du créancier.

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