Motivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de discuter les pièces versées aux débats et de répondre aux moyens soulevés par une partie (Cass. com. 2015)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour condamner une partie au paiement d'honoraires de médiation, omet de discuter les documents versés aux débats et de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le résultat escompté avait en réalité été obtenu par l'intervention exclusive d'un tiers, en l'occurrence le syndic de la procédure de redressement judiciaire.
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