Le refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l'égard du destinataire s'il est établi qu'un litige oppose ces deux personnes (Cass. com. 2015)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour valider une notification, retient qu'elle est réputée effectuée par le refus de son destinataire, sans examiner les documents produits par ce dernier établissant l'existence d'un litige judiciaire l'opposant au tiers qui a effectivement refusé la réception. Un tel litige est en effet de nature à rendre le refus inopposable au véritable destinataire de l'acte.
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