Cautionnement omnibus : La garantie de toutes les dettes du débiteur principal, jusqu'à un montant maximal, ne peut être restreinte à un seul crédit (Cass. com. 2015)

Le cautionnement omnibus garantit toutes les dettes du débiteur principal jusqu'à un montant maximal et ne peut être limité à un seul crédit.

Points clés

• Garantie toutes les dettes du débiteur principal.
• Limitée par un montant maximal prédéfini.
• Ne peut être restreinte à un seul crédit.

Résumé

Le cautionnement omnibus est une garantie étendue qui couvre l'ensemble des engagements financiers du débiteur principal envers le créancier, dans la limite d'un plafond prédéfini. Cette forme de cautionnement ne peut être restreinte à un crédit spécifique, mais s'applique à la totalité des dettes présentes et futures du débiteur. Sa portée générale vise à offrir une sécurité maximale au créancier pour l'ensemble de ses relations d'affaires avec le débiteur.

Texte

Viole les articles 230 et 461 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d’appel qui limite la portée d’un contrat de cautionnement réel à un seul crédit, alors que celui-ci stipulait garantir, en des termes généraux, l’ensemble des dettes du débiteur principal à concurrence d’un montant maximal. En statuant ainsi, au prétexte que le principe de spécialité de l’hypothèque exige que la garantie porte sur une créance déterminée, la cour d’appel dénature la convention, dès lors que la fixation d’un montant maximal suffit à satisfaire à cette exigence de détermination et que la lettre claire du contrat s'opposait à une interprétation restrictive.

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