Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte officiel qui tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2015)

Le procès-verbal de notification établi par un huissier de justice est un acte officiel valant preuve de remise de l'acte notifié.

Points clés

• PV d'huissier : acte officiel.
• Vaut preuve de remise de l'acte.
• Sécurise les procédures de notification.

Résumé

Cette décision établit que le procès-verbal de notification rédigé par un huissier de justice revêt un caractère officiel. En tant qu'acte authentique, il fait pleine foi de sa date et de son contenu jusqu'à preuve du contraire, notamment en ce qui concerne la remise effective de l'acte notifié. Il dispense ainsi de tout autre certificat de remise, simplifiant et sécurisant la preuve de la diligence. Ce principe est essentiel pour la validité des procédures et la garantie des droits des parties en droit marocain, assurant la traçabilité et la fiabilité des notifications judiciaires.

Texte

Il résulte de l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice que le procès-verbal dressé par ce dernier est un acte officiel qui fait foi des mentions qu'il contient. Viole ce texte, ainsi que l'article 37 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte un procès-verbal attestant de la notification d'un congé à un preneur au motif qu'il ne peut tenir lieu de certificat de remise, alors que cet acte, établi par un officier public compétent en matière de signification, a la même valeur probante et se substitue valablement audit certificat pour attester de la réalité et de la date de la notification.

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