Expertise judiciaire : le juge du fond est tenu de vérifier la régularité de la convocation des parties par l'expert (Cass. com. 2015)

Texte

Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour valider un rapport d'expertise contesté, se borne à affirmer que l'expert a régulièrement convoqué les parties et leurs conseils. En ne s'assurant pas elle-même, au vu des pièces produites, de la réalité et de la régularité de cette convocation, la cour d'appel prive sa décision de base légale, sa motivation étant assimilable à un défaut de motifs.

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