Appel – Caractère nouveau et irrecevable de la demande en paiement de la valeur d'un bien, la demande initiale ne visant que l'indemnisation de la privation de jouissance (Cass. com. 2015)

Est irrecevable en appel une demande nouvelle visant le paiement de la valeur d'un bien, si la demande initiale ne portait que sur l'indemnisation de la privation de jouissance.

Points clés

• Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.
• Distinction entre privation de jouissance et valeur du bien.
• Respect du double degré de juridiction.

Résumé

En matière d'appel, le principe est que les demandes nouvelles sont irrecevables. Ainsi, une demande en paiement de la valeur d'un bien présentée pour la première fois en appel est considérée comme nouvelle et donc irrecevable, si la demande initiale devant les premiers juges ne visait que l'indemnisation de la privation de jouissance de ce bien. Cette règle vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que les parties ne modifient l'objet du litige en appel.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en application de l'article 143 du Code de procédure civile, déclare irrecevable comme nouvelle une demande formée pour la première fois devant elle et tendant au paiement de la valeur d'un véhicule devenu inutilisable, dès lors que la demande originaire ne portait que sur l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de jouissance pour une période déterminée. Une telle demande, qui diffère de la demande initiale par son objet et sa cause, ne peut être admise en appel. Par ailleurs, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la fixation du montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice de jouissance.

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