Notification en appel : L'absence d'élection de domicile par un avocat exerçant hors de son barreau valide la notification au greffe (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation valide la notification au greffe pour un avocat n'ayant pas élu domicile hors de son barreau, même en appel.
Points clés
- Obligation d'élection de domicile pour l'avocat hors barreau.
- Validation de la notification au greffe en cas de manquement.
- Application en matière de procédure d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'un avocat exerçant en dehors de son barreau d'inscription doit élire domicile dans le ressort du tribunal où il plaide. À défaut, la notification des actes de procédure, notamment en appel, peut être valablement effectuée au greffe de la juridiction. Cela vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, en évitant les retards liés à l'absence d'adresse de notification appropriée. La portée de cette règle est de clarifier les obligations des avocats et d'assurer la bonne administration de la justice.
Texte
Justifie sa décision la cour d'appel qui, d'une part, refuse de surseoir à statuer au motif que la seule production d'un procès-verbal de police ne suffit pas à établir l'existence d'une action publique en cours justifiant l'application de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état. D'autre part, c'est à bon droit qu'elle considère comme valable la notification faite au greffe à l'avocat d'une partie, dès lors que celui-ci, inscrit à un barreau extérieur à la circonscription territoriale de la cour d'appel saisie, s'est abstenu d'y élire domicile conformément à l'article 330 du Code de procédure civile, cette obligation s'appliquant que la juridiction d'appel soit ordinaire ou spécialisée.
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