Expertise judiciaire – Le choix motivé du juge du fond entre plusieurs rapports relève de son pouvoir souverain d'appréciation (Cass. com. 2015)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond le choix d'adopter un rapport d'expertise à l'exclusion des autres, dès lors que ce choix est motivé. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision lorsqu'elle retient un rapport d'expertise parmi plusieurs, en énonçant que celui-ci a été réalisé contradictoirement en présence des parties et sur la base de leurs documents, et que l'appelant s'est contenté de le rejeter en bloc sans formuler de critiques précises et étayées. Un tel motif, suffisant et pertinent, échappe au contrôle de la Cour de cassation.
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