Preuve – Serment – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond pour rejeter une demande de serment (Cass. com. 2015)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des mesures d'instruction, écarte une demande visant à déférer le serment, dès lors qu'elle retient que les pièces versées au dossier, en l'occurrence une demande écrite de retrait d'un dossier et un certificat y afférent, sont suffisantes pour établir les faits litigieux et rendent inutile une telle mesure.
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