Intérêts moratoires : Le point de départ est fixé à la date de la demande en justice (Cass. com. 2015)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de la demande en justice. En effet, les intérêts légaux constituant la sanction du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle et une indemnisation pour ce retard, le débiteur n'est considéré en demeure d'exécuter son obligation de paiement qu'à compter de cette demande.
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