Perte d'un chèque remis à l'encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d'obtention d'un duplicata (Cass. com. 2015)
La banque est tenue responsable en tant que dépositaire en cas de perte d'un chèque remis à l'encaissement, et ne peut imposer au client la procédure de duplicata.
Points clés
- Responsabilité de la banque en cas de perte de chèque.
- La banque est dépositaire du chèque.
- Pas d'opposition de la procédure de duplicata au client.
Résumé
Cette décision établit la responsabilité de la banque en sa qualité de dépositaire pour la perte d'un chèque remis par un client pour encaissement. La banque ne peut pas se décharger de cette responsabilité en exigeant du client qu'il obtienne un duplicata du chèque. Cette jurisprudence renforce la protection des clients et l'obligation de diligence des établissements bancaires. Elle souligne l'importance du rôle de la banque dans la gestion des instruments de paiement.
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité de la banque pour la perte d'un chèque qui lui a été remis à l'encaissement, en la condamnant à payer au client la valeur de celui-ci à titre de dédommagement. Elle énonce justement que la procédure d'obtention d'un duplicata en cas de perte, prévue à l'article 276 du Code de commerce, est une faculté ouverte au propriétaire du chèque et non un moyen pour la banque dépositaire, qui a failli à son obligation de garde, de se décharger de sa responsabilité. La circonstance que le chèque ait pu être sans provision est inopérante, le bénéficiaire étant privé par la faute de la banque de son droit de recours contre le tireur.
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